Qu’est-ce que la rupture conventionnelle individuelle ?

La rupture conventionnelle individuelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en convenant entre l’employeur et le salarié d’un commun accord des conditions de la rupture. Le salarié comme l’employeur peuvent avoir l’initiative de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est donc différente d’une démission qui relève de la décision du seul salarié et d’un licenciement qui est décidé par le seul employeur.

Par ailleurs, l’administration du travail intervient pour valider la régularité de la convention de rupture.

La rupture conventionnelle individuelle est prévue par le code du travail (1) depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui a prévu une procédure spécifique, donnant un cadre légal aux ruptures amiables d’un CDI. La rupture conventionnelle a, depuis lors, connu un grand succès. Ainsi, en 2018, 436 433 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés étaient comptabilisés sur les douze derniers mois, soit 3,77 % de plus que l’année précédente (chiffres DARES publiés en février 2019).

La rupture conventionnelle de CDI n’a, cependant, pas supprimé complètement les anciennes pratiques de licenciement amiable.

Qui est concerné par une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle concerne exclusivement les salariés titulaires d’un CDI et leur employeur. Tous les salariés en CDI sont éligibles à ce système ; les salariés à temps partiel ont tout à fait le droit de signer une rupture conventionnelle.

Par contre, les salariés en CDD, les intérimaires et les fonctionnaires n’ont pas la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, avec leur employeur. Pour eux, une rupture amiable ne peut se faire que par d’autres moyens.