Les mesures RH ? COVID-19 CORONAVIRUS

Des mesures ont été prises par le Gouvernement destiné aux salariés et aux entreprises.

L’objectif est de limiter la circulation des personnes et les contacts physiques et donc le virus.

Les mesures sont de mettre en place le télétravail pour l’ensemble des salariés dans la mesure du possible.

Focus sur dispositif d’activité partielle

— * Suspension du contrat de travail pour les salariés concernés

— * Indemnité versée par l'employeur aux salariés concernés

70 % min. de la rémunération antérieure brut ; 100 % de la rémunération nette en cas de formation.

Remboursement via une allocation versée à l’employeur par l’Etat.

Seules les heures chômées comprises dans la durée légale du travail sur la période considérée et le nombre d’heures travaillées est susceptible de faire l’objet d’une indemnisation. Les heures accomplies au dessus de la durée légale, collective ou stipulée au contrat ne font pas l’objet d’un versement par l’état ou par l’employeur.

Nous sommes dans l’attente du Décret concernant le remboursement à hauteur de 100% dans la limite de 4.5 fois le SMIC, annoncé par M.Pénicaud, Ministre du Travail.

Bon à savoir

Les indemnités d’activité partielle sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. Elles restent assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Procédure de demande d’autorisation en ligne

Le dispositif est soumis à une demande d’autorisation en lige auprès de l’Unité Départementale de la Direccte dont relève géographiquement l’établissement.

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Ce délai d'instruction est d'environ 48h en pratique. L’autorité administrative dispose, en principe, de 15 jours maximum (art. R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Rôle du CSE

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le recours à l’activité partielle doit faire l’objet d’une information – consultation préalable du CSE.